COMPETENCES / ATTRIBUTIONS

• COMPETENCES

Après 37 ans de bons et loyaux services, le District a choisi de devenir une "Communauté de Communes". Les élus l'ont décidé à l'unanimité le 28 juin 2001.

1er janvier 2002 : le DISTRICT  devient  COMMUNAUTE  de COMMUNES du PAYS DE LIMOURS

Transformation rendue obligatoire par la loi Chevènement du 12 juillet 2002.

COMPETENCES OBLIGATOIRES

Elles sont fixées par la loi, la plupart d’entre elles étaient déjà exercées par le district

Aménagement de l’espace

• Schéma de cohérence territoriale pour l’urbanisme.

• Aménagement rural (adduction d’eau, distribution de l’énergie électrique).

• ZAC d’intérêt communautaire.

• Organisation des transports collectifs.

Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté

• Aménagement, gestion et entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire et touristique d’intérêt communautaire

• Aide à la recherche d’emploi et à l’insertion sociale et professionnelle

• Aide et soutien aux entreprises

Protection et mise en valeur de l’environnement

• Collecte des déchets ménagers

• Création et entretien du réseau de chemins de randonnée, des espaces verts d’intérêt communautaire, publications y afférent

• Accueil des gens du voyage

• Fauchage des accotements, élagage des haies communales

Politique du logement social et du logement des personnes défavorisées

• Suivi du Plan Local de l'Habitat

• Participation au surcoût foncier du logement social

• Etudes diverses sur le logement

• Actions en faveur du logement des personnes défavorisées et du logement d'urgence ou temporaire

COMPETENCES FACULTATIVES

En plus des compétences qualifiées d’obligatoires, les élus ont défini un certain nombre de compétences dites « facultatives » dont voici quelques exemples

Action sociale

• Centres de loisirs primaires et maternels, structures de loisirs pour adolescents.

• Prévention de la délinquance, insertion des jeunes, enfants en difficulté.

• Foyer logements pour personnes âgées.

• Soutien aux actions sociales et socioculturelles.

• Action concernant les modes de garde de la petite enfance.

Action culturelle

• Mise en œuvre d’actions culturelles.

• Valorisation du patrimoine historique, culturel et naturel de l’espace communautaire.

Domaine scolaire

• Organisation ou participation à l’organisation des transports scolaires.

• Aide aux actions d’ouverture, d’innovation pédagogique pour les écoles, les collèges et lycée.

Autres compétences

• Imprimerie.

• Création et gestion d’équipements culturels, socioculturels,  sportifs ou scolaires.

• Prêt de matériel.

• Logistique pour les communes.

• Aide aux communes et associations par la mise à disposition de compétences humaines et d’un lieu de ressources.

Pour consulter les documents constitutifs de la Communauté de Communes, cliquer ici

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