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 DOCUMENTS CONSTITUTIFS

ARRÊTÉ

n°2001/SP2/BCL/0389 du 17 décembre 2001

portant extension des compétences et transformation du

District du Canton de Limours en

Communauté de Communes du Pays de Limours

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5214-1 à L.5214-29 ;

Vu la loi n°82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment les articles 51 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 1964, portant création du District du Canton de Limours ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCAI/2-0189 du 26 novembre 2001, portant délégation de signature à M. François MARZORATI, Sous-Préfet de Palaiseau ;

Vu la délibération du conseil du District du Canton de Limours du 28 juin 2001 portant transformation en communauté de communes à périmètre identique ;

Considérant que la délibération du conseil du District du Canton de Limours du 28 juin 2001, adopté par 26 voix pour, a été prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres, le conseil districal étant composé de 28 membres ;

Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article 51 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 ;

Vu la délibération du conseil du District du Canton de Limours du 18 octobre 2001 portant extension des compétences et adoption du projet de statuts ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Boullay-les-Troux, Briis-sous-Forges, Fontenay-les-Briis, Forges-les-Bains, Janvry, Gometz-la-Ville, Les Molières, Limours, Saint-Jean-de-Beauregard et Vaugrigneuse, adoptant ces projets de statuts,

Vu les délibérations de communes de Courson-Monteloup et Pecqueuse refusant ce projet de statuts,

Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau ;

- A R R Ê T E -

Article 1er : Le District du Canton de Limours, composé des communes de Boullay-les-Troux, Briis-sous-Forges, Courson-Monteloup, Fontenay-les-Briis, Forges-les-Bains, Janvry, Gometz-la-Ville, Les Molières, Limours, Pecqueuse, Saint-Jean-de-Beauregard et Vaugrigneuse, est transformé en communauté de communes qui prend la dénomination de :

« Communauté de Communes du Pays de Limours »

Cette transformation prend effet au 1er janvier 2002.

                    pour le PRÉFET et par délégation,

                    LE SOUS-PRÉFET

                  signé : FRANÇOIS MARZORATI  

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Les membres de la future Communauté de Communes s'engagent solennellement au respect des grands principes suivants :

* RESPECT de l'IDENTITÉ de chacune des Communes qui la composent :

Les futurs projets ne pourront être élaborés que dans un esprit de concertation avec l'ensemble des Conseils Municipaux ; aucun projet ne pourra être réalisé sur le territoire d'une commune dont le Conseil Municipal s'y opposerait.

Notamment la création de zones d'activités ou de zones d'aménagement concerté qui impliquent les plus lourdes conséquences pour la vie communale ne pourront aboutir que si chaque étape de la mise en œuvre est sanctionnée par des délibérations concordantes du Conseil Municipal de la commune concernée et du Conseil Communautaire.

* MAITRISE DE LA PRESSION FISCALE :

Les Maires affirment leur volonté de ne pas créer de fiscalité nouvelle au sein de la communauté de communes.

* INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE :

Le principe d'intérêt communautaire, sauf décision unanime, se décidera projet par projet, opération par opération.

La future communauté de communes assurera sur son budget propre, sans transfert de charges, les engagements antérieurs à la transformation.

* SOLIDARITÉ FINANCIÈRE :

Par la répartition équitable d'une "dotation de solidarité" entre toutes les communes selon des critères arrêtés chaque année par le Conseil Communautaire parmi lesquels devra notamment figurer la création ou l'accueil d'entreprises.

(charte adoptée en Assemblée Générale du 28 juin 2001)  

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STATUTS 

Article 1 : La communauté de communes du Pays de Limours est créée pour une durée illimitée. Elle est composée des communes de ANGERVILLIERS, BOULLAY LES TROUX, BRIIS SOUS FORGES, COURSON MONTELOUP, FONTENAY LES BRIIS, FORGES LES BAINS, GOMETZ LA VILLE, JANVRY, LES MOLIERES, LIMOURS, PECQUEUSE, SAINT JEAN DE BEAUREGARD, SAINT MAURICE-MONTCOURONNE et VAUGRIGNEUSE ; son siège est fixé au 615, rue Fontaine de Ville à BRIIS SOUS FORGES (ESSONNE).

Article 2 : Les conditions de fonctionnement de la communauté sont celles fixées par le code général des collectivités territoriales en vigueur complété du règlement intérieur joint aux présents statuts

Article 3 : Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées par :

- le produit du régime fiscal adopté par le groupement,

- la contribution des communes membres de la Communauté associées aux travaux d’études,

- les contributions des communes membres de la Communauté pour le fonctionnement des services assurés à leur demande,

- les revenus des biens meubles et immeubles de la Communauté,

- les sommes reçues des administrations publiques, des associations et des particuliers en échange des services rendus,

- les subventions, dotations et compensations reçues de l’État, du Département, de la Région, d’autres établissements publics et des Communes,

- les produits des dons et legs,

- les produits des emprunts.

Article 4 : La procédure d’adhésion à la Communauté de Communes est celle de l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, par accord entre le conseil municipal de la commune et le Conseil de Communauté, sous réserve de l’absence d’opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres de la Communauté.

Article 5 : La procédure de retrait d’une commune est celle prévue aux articles L. 5211-19, L 5212-26 du CGCT, sur demande de la commune, en accord avec le Conseil de Communauté, sous réserve de l’absence d’opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres de la Communauté.

S’agissant des emprunts contractés pendant son appartenance, la commune continuera à assumer sa part de remboursement des annuités des emprunts contractés à la date officielle du retrait de la Communauté jusqu’à leur extinction.

Le principe de l’utilisation d’un équipement communautaire ou d’un service auquel elle a participé ne peut être refusé à la commune sortante.

Article 6 : COMPÉTENCES

         La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la conduite des actions d’intérêts communautaires. L’intérêt communautaire de la Communauté de Communes est défini dans les conditions de l’article L. 5214-16, alinéa IV du C.G.C.T.

         Les compétences exercées par la Communauté de Communes sont :

Groupe des compétences obligatoires

AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE :

Schéma de cohérence territoriale (ancien schéma directeur local).

Aménagement rural (distribution d’énergie électrique, gestion et entretien du château d’eau de Limours).

Z.A.C. d’intérêt communautaire : les Z.A.C. d’intérêt communautaire sont les Z.A.C. prévues au schéma directeur local ou tout autre document s’y substituant, d’une superficie au moins égale à un hectare restant à créer à la date de création de la Communauté dont la nature se situe dans les domaines de compétences de la Communauté et dont la surface est à 80% au moins à vocation économique et les Z.A.C. que la Communauté destine à recevoir des aménagements et des équipements publics.

Organisation des transports collectifs dans le cadre du Plan de Déplacement Urbain.

Création, extension, aménagement, entretien et gestion d’aires d’accueil des gens du voyage, dans le cadre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

 

ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE INTÉRESSANT L’ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTÉ :

Étude, création, aménagement, gestion et entretien des zones ou parcs d’activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires et touristiques d’une surface au moins égale à un hectare, retenus dans le cadre du schéma directeur local, restant à créer à la date de création de la Communauté et sous réserve que l’aménagement de leurs dessertes ait été réalisé, programmé et pris en charge par l’autorité compétente.

Étude, création, aménagement, gestion et entretien des extensions des zones ou parcs d’activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires et touristiques d’une surface au moins égale à un hectare existants à la date de création de la Communauté.

Actions de développement économique suivantes :

- actions de promotion, de gestion et de valorisation des sites d’accueil d’entreprises, des bâtiments industriels, commerciaux ou artisanaux des zones d’activités existantes,

- concertation et recherche systématique de subventions pour les projets locaux de développement économique,

- valorisation et développement d’une activité économique de proximité, soutien aux initiatives communales pour l’activité économique de proximité.

- étude et création de services intercommunaux d’appui pour les entreprises, les demandeurs d’emploi et les salariés,

- aide aux actions d’insertion par l’économie.

 

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT :

Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

Création et entretien de chemins de randonnées reliant les communes de la Communauté ou assurant la liaison aux chemins de grande et petite randonnée du schéma départemental, d’espaces verts communautaires et publications y afférent.

Fauchage des bas côtés des voiries communales, élagage des haies communales sur la voirie communale, curage des fossés des voiries communales.

 

POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ET ACTIONS PAR DES OPÉRATIONS COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES.

La politique du logement social d’intérêt communautaire est définie comme suit :

- suivi du Plan Local de l’Habitat.

- création d’une instance communautaire de coordination (Comité Intercommunal du Logement) pour accompagner les projets communaux de logements sociaux.

- constitution de réserves foncières en vu de la réalisation de logements sociaux dans le cadre de la loi S.R.U. et du P.L.H.

- participation au surcoût foncier du logement social (arrêté du 05 mai 1995 du Ministère du Logement).

- participation aux opérations communales de logement social (garantie d’emprunts, financements d’opérations communales par fonds de concours).

- études diverses sur le logement, notamment social.

- actions par des opérations communautaires en faveur du logement des personnes défavorisées et du logement d’urgence ou temporaire.

- actions de maîtrise d’œuvre urbaine sociale pour la sédentarisation des populations issues des gens du voyage.

 

Groupe des compétences facultatives

ACTION SOCIALE :

Création et gestion de centres de loisirs « primaires » et « maternelles », de structures de loisirs pour adolescents ; sont d’intérêt communautaires les centres de loisirs destinés à accueillir les usagers d’au moins trois communes de la Communauté.

Aide aux initiatives locales intercommunales et aux actions en matière de prévention de la délinquance, d’insertion des jeunes, d’aide aux enfants en difficultés (par exemple : C.M.P.P), dans le respect des pouvoirs de police des maires.

Participation à la gestion de foyer(s) logement(s) pour personnes âgées, dirigé(s) vers l’ensemble des communes de la Communauté.

Soutien aux actions sociales et socioculturelles dirigées vers l’ensemble des communes de la Communauté.

Actions concernant les modes de garde de la petite enfance : recherche de solutions et de développement à partir de l’existant ou de créations nouvelles ; sont d’intérêt communautaire les établissements destinés à accueillir les usagers d’au moins trois communes de la Communauté.

 

ACTION CULTURELLE :

Les compétences suivantes seront exercées après que la programmation annuelle soit adoptée par le Conseil de la Communauté ; cette programmation regroupe des actions propres à la Communauté :

1.    La mise en œuvre d’actions culturelles.

2.    L’organisation d’actions valorisant le patrimoine historique, culturel ou naturel de l’espace communautaire.

3.    Les actions favorisant la lecture publique.

4.    Les publications promotionnelles des actions culturelles prévues dans l’espace communautaire.

 

DOMAINE SCOLAIRE :

Organisation ou participation à l’organisation des transports scolaires :

- Pour les établissements du second degré présents dans l’espace communautaire et la fréquentation rendue obligatoire d’établissements spécialisés situés ou non dans le périmètre de la Communauté.

- Pour l’activité piscine des classes maternelles et élémentaires.

Aide aux actions d’ouverture, d’innovation et pédagogiques pour les écoles, les collèges et les lycées.

 

AUTRES COMPÉTENCES :

Fonctionnement d’un service intercommunal d’impression.

Création et gestion d’équipements à vocation culturelle, socioculturelle, sportive ou scolaire dans la mesure où l’assemblée générale de la Communauté a validé sa vocation intercommunale.

Gestion et extension des équipements intercommunaux culturels, sociaux et sportifs existant à la date de la transformation.

Action de développement, de promotion et de valorisation touristique portant sur au moins trois communes de la Communauté.

Mise en place d’un service logistique à la disposition des communes (par exemple : tracteur avec chauffeur).

Domaine associatif : aide aux communes et aux associations par la mise à disposition de compétences humaines et d’un lieu «ressources».

 

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CHAPITRE I : RÉUNIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

L'article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoie à ses articles L. 2121-7 à L. 2121-28 pour le fonctionnement de l'assemblée. En conséquence :

Article 1 - Périodicité des séances : la Communauté de Communes applique les articles L. 2121-7 et 2121-9 du C.G.C.T.

Article 2 - Convocations : la Communauté de Communes applique les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du C.G.C.T.

La convocation est affichée au siège de la Communauté de Communes sur le panneau réservé à cet effet, elle est adressée à chaque Maire pour information.

Article 3 - Ordre du jour : Le Président fixe l'ordre du jour. Il est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par affichage sur les emplacements réservés à cet effet dans les communes membres de la communauté.

Toute question de l'ordre du jour étudiée par une commission devra sur le rapport de présentation mentionner l'avis de la commission compétente.

Tout projet important concernant spécifiquement une commune en particulier devra avoir fait l’objet d’une demande d'avis au Conseil Municipal concerné qui devra répondre dans un délai de 2 mois.

L'ordre du jour sera accompagné d'une note de présentation de chacune des questions soumises au vote du Conseil de Communauté.

Article 4 - Accès aux dossiers : Article L. 2121-12 et L. 2121-13 : Tout membre du Conseil de Communauté a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Communauté de Communes.

Avant chaque séance, les Conseillers Communautaires peuvent consulter les dossiers au siège de la Communauté de Communes, aux heures ouvrables.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil.

Toute autre question, demande d'information complémentaire ou tout autre intervention d'un membre du Conseil de Communauté auprès de l'administration de la Communauté devra se faire par écrit sous couvert du Président de la Communauté de Communes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 - Questions orales : Article L. 2121-19 : Les Conseillers Communautaires ont le droit d'exposer en séance du Conseil de Communauté des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté de Communes. Le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.

Les questions orales devront faire l'objet d'une information au Président au moins 5 jours avant la réunion du Conseil de Communauté.

Passé ce délai, il y sera répondu lors de la séance suivante.

Elles ne peuvent porter que sur des sujets d'intérêt général, elles ne donnent pas lieu à débat, elles ne sont traitées qu'après épuisement de l'ordre du jour.

Le Président, s'il estime disposer de tous les éléments de réponse, peut y répondre immédiatement ou déléguer le Vice-Président concerné.

Dans le cas contraire, il reporte la réponse, au plus tard, à la séance suivante.

S'il le juge utile, le Président peut adresser une réponse écrite diffusée à tous les délégués avant le Conseil de Communauté suivant. Un résumé de la réponse sera alors présenté au Conseil.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Président peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du Conseil de Communauté, spécialement organisée à cet effet.

Si l'objet des questions le justifie, le Président peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Article 6 - Questions écrites : Chaque membre du Conseil de Communauté peut adresser au Président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Communauté de Communes.

Le texte des questions écrites adressées au Président fait l'objet de sa part d'un accusé réception qui, si la réponse demande une étude complexe, fixe le délai dans lequel celle-ci pourra être adressée au demandeur, ce délai ne pourra toutefois pas dépasser 2 mois.

CHAPTIRE II - COMMISSIONS ET BUREAU

Article 7 - Les Commissions : Article L. 2121-22 : Le Conseil de Communauté peut former au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Le Conseil de Communauté forme ses commissions, permanentes ou non, chargées d'étudier les questions soumises au Conseil, soit à l'initiative d'un de ses membres, soit par l'administration.

Les commissions sont composées de 4  membres au nombre total de délégués du Conseil de Communauté.

Le Président est Président de droit de toutes les commissions.

Les commissions légales sont celles imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes ; pour la Communauté, il s’agit de la commission d'appel d'offres, d’examen des offres et d’adjudication..

Article 8 - Fonctionnement des commissions : Article L. 2121-22 : Elles sont convoquées par le Président de droit, dans les 8 jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des Membres qui les composent.

Dans cette première réunion, les Commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Président est absent ou empêché.

Les commissions se réunissent sur convocation du Président ou du Vice-Président. A la demande de la majorité de ses membres, le Président est toutefois tenu de réunir la commission.

Les convocations sont adressées à chaque conseiller de la commission concernée et à domicile, 3 jours francs avant la date prévue, accompagnée de l'ordre du jour. Dans la mesure du possible, le Président adressera les convocations au moins 8 jours à l'avance.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents. Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées, extérieures au Conseil de Communauté.

Chaque conseiller Communautaire aura la faculté d'assister, en qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre (après en avoir informé son Président).

L’ordre du jour d’une réunion de commission sera adressé pour information aux maires des communes membres de la Communauté.

Les commissions, après accord du Bureau, peuvent faire appel au concours de toutes personnes extérieures particulièrement compétentes sur les problèmes à traiter.

Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision.

Elles préparent les dossiers qui seront examinés par le Conseil de Communauté. Elles émettent de simples avis ou formulent plusieurs propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents sans qu'aucun quorum ne soit exigé.

Après leur instruction, les dossiers examinés par les commissions sont transmis au Président de la Communauté pour examen par le Bureau et remis, sous forme de compte-rendu, aux Maires et aux Délégués pour information.

Le Conseil Communautaire peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communautaire concernant tout ou partie du territoire communautaire, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil mais sont mandatés par les communes membres.

Chacun de ces comités est présidé par le Président de la communauté ou son délégué.

Commission des Sages : La commission des Sages est composée des Maires des communes membres.

Le Président peut la réunir, à son initiative ou à la demande du Bureau et en présence de tout ou partie des Vice-Présidents, sur tout sujet concernant les grandes orientations de la communauté et les statuts.

Article 9 – Bureau : Composé d'un Président, de Vice-Présidents dont le nombre est fixé conformément à l'article 8 des statuts, de membres supplémentaires pris en nombre suffisant pour représenter les communes dont aucun des délégués n’est ni Président, ni Vice-Président et désignés par ces communes parmi ses délégués. Ces membres supplémentaires siègent au Bureau à titre consultatif.

Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation du Président.

Chaque Vice-Président peut demander au Président de le réunir en tant que de besoin.

Le Bureau a pour mission de préparer les décisions qui sont de son ressort, pour être présentées au Conseil de Communauté et de délibérer sur les questions qui sont de sa compétence, dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par le Conseil de Communauté.

Il examine également les dossiers instruits par les commissions en vue de leur inscription éventuelle à l'ordre du jour d'un prochain Conseil de Communauté.

Il peut être force de proposition pour soumettre au Conseil les affaires qu'il souhaite voir débattre, dans le respect du C.G.C.T.

CHAPITRE III - TENUE DES SÉANCES ET DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

Article 11 – Présidence : Article L. 2121-14 : Le Président et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil de Communauté.

Article L. 2122-8 : La  séance dans laquelle il est procédé à l'élection du Président est présidée par le plus âgé des membres du Conseil de Communauté.

Article L. 2121-14 : Dans les séances où le compte administratif du Président est débattu, le Conseil de Communauté élit son Président. Dans ce cas, le Président peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Président procède :

- à l'ouverture des séances,

- vérifie le quorum,

- dirige les débats,

- accorde la parole,

- rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote,

- met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séances,

- met aux voix les propositions et les délibérations,

- décompte les scrutins,

- juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes,

- en proclame les résultats,

- prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.

Article 12 - Le quorum : Article L. 2121-17 : le Conseil de Communauté ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Article L. 2121-17 : quand après une première convocation régulièrement faite, le Conseil de Communauté ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la  délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de membres présents.

Le quorum doit être obtenu en début de séance, mais également à chaque délibération.  

Article 13 – Suppléance : Les statuts de la Communauté de Communes ayant prévu l'élection de suppléants, un membre titulaire empêché d'assister à une réunion - pour quelque raison que ce soit - devra prendre contact avec un délégué suppléant de la commune qu'il représente afin de pourvoir à son remplacement.

Il importe de s'assurer que le quorum est toujours atteint avant de passer au point suivant de l'ordre du jour.

Lorsque le débat sur une question est déjà engagé, le départ de certains élus ne saurait vicier la validité de la délibération ; les membres qui se sont retirés sont, dans cette hypothèse, considérés comme s'étant abstenus.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les Conseillers Communautaires qui se retirent de la salle des délibérations, doivent faire connaître au Président leur intention de partir et se faire remplacer par un suppléant de la commune présent dans la salle.

Article 14 - Secrétariat de séance : Article L. 2121-15 : Au début de chacune de ses séances, le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Les auxiliaires ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus à l'obligation de réserve. Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum, la constatation des votes et le déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès verbal.

Article 15 - Accès et tenue du public : Article L. 2121-18 : Les séances sont publiques.

Aucune personne, autre que les membres du Conseil de Communauté ou de l'administration communautaire ne peut siéger sans l'autorisation du Président.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 16 - Retransmission des débats : Article L. 2121-18 : Les séances du Conseil de Communauté peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Article 17 - Séance à huis clos : Article L. 5211-11 : Sur la demande de cinq membres ou du Président, le Conseil de Communauté peut décider, sans débats, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Le public et les représentants de la presse doivent alors se retirer.

Article 18 - Police de l'assemblée : Article L. 2121-16 : Le Président a seul la police de l'assemblée. Le Président peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou délit, il en dresse un procès verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

Le Président ou son représentant fait observer le présent règlement.

Les infractions au présent règlement, commises par les membres, font l'objet des sanctions suivantes :

1°- Rappel à l'ordre : Est rappelé à l'ordre par le Président, tout membre qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

2°- Rappel à l'ordre avec inscription au procès verbal : Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès verbal par le Président, tout membre qui aura encouru un premier rappel à l'ordre. Dans ce cas, le Conseil de Communauté peut sur proposition du Président, décider d'interdire la parole au contrevenant pour le reste de la séance ; le vote se fait alors par assis et levés, sans débat. Se lèvent les membres opposés à l'interdiction de parole.

3°- Expulsion : Si ledit membre persiste à troubler les travaux du Conseil, le Président peut décider de le suspendre de la séance et de l'expulser.

CHAPITRE IV - DÉBATS ET VOTE DES DÉLIBÉRATIONS

Article L. 2121-29 : Le Conseil de Communauté règle par ses délibérations les affaires de la Communauté de Communes.

Article 19 - Déroulement de la séance :

Le Président :

- Procède à l'ouverture de la séance,

- Proclame la validité de la séance si le quorum est atteint,

- Fait approuver le procès-verbal de la séance précédente,

- Prend note des rectifications éventuelles.

Le Président appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. Il soumet à l'approbation du Conseil de Communauté les points urgents qu'il propose d'ajouter à l'examen du Conseil de Communauté.

Le Président accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l'ordre du jour. Il demande au Conseil de Communauté de nommer le secrétaire de séance. Le Président rend compte des décisions qu'il a prises, en vertu de la délégation reçue du Conseil de communauté conformément à l'article L. 5211-10. Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l'objet d'une présentation au Conseil par le Président, les Vice-Présidents ou les rapporteurs.

Article 20 - Débats ordinaires : La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil de Communauté qui la demandent. Aucun membre du Conseil de Communauté ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du Président, même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.

Lorsqu'un membre du Conseil de Communauté s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions régulières ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président.

Au-delà de 5 minutes d'intervention, le Président a la possibilité d'interrompre l'orateur et de l'inviter à conclure très brièvement.

Dans le cas où les débats viendraient néanmoins à s'enliser, le Conseil est appelé - sur proposition du Président - à fixer de manière exhaustive et définitive, le nombre d'intervenants et le temps de parole imparti à chacun d'entre eux.

Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant un vote.

Article 21 - Suspension de séance : Elle est de droit quand elle est décidée par le Président ; elle est mise aux voix des membres présents lorsqu'elle est formulée par au moins 2 délégués.

Le Président en fixe la durée et décide de la reprise des débats.

Article 22 – Amendements : Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion au conseil de Communauté.

Tout amendement doit remplir les conditions suivantes :

     Condition n° 1 : Formulation écrite :

Un amendement doit être rédigé par écrit, signé et déposé entre les mains du Président au plus tard après l'énoncé du titre de la question en séance publique.

     Condition n° 2 : Compensation budgétaire :

Tout amendement entraînant majoration d'une dépense ou minoration d'une recette doit prévoir, d'une manière équivalente, l'augmentation d'une autre recette ou la diminution d'une autre dépense.

Tout amendement ne répondant pas à ces deux conditions doit être déclaré IRRECEVABLE par le Président.

Le Conseil décide si le ou les amendements proposés par la question sont mis en délibération ou s'ils sont renvoyés pour avis à la commission compétente. Cette dernière décision entraîne ipso facto le retrait de la délibération considérée de l'ordre du jour.

Si le Conseil décide d'en débattre, les amendements et sous-amendements sont mis aux voix avant la question principale, l'ordre de présentation étant fixé par le Président.

Article 23 - Consultation des électeurs : Article L. 2142-1 : Les électeurs des Communes membres peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de la Communauté de Communes sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de la Communauté de Communes.

Après consultation des communes membres, le Conseil de Communauté délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation.

La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.

Article 24 - Votes : Article L. 2121-20 : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Ne sont pas pris en compte les bulletins blancs, les bulletins nuls et les abstentions.

Le Conseil de Communauté vote de l'une des quatre manières suivantes (Article L. 2121-21) :

     - A main levée :           C'est la procédure ordinaire, le résultat en étant constaté par le Président et  le Secrétaire de séance.

     - Par assis et levés :     Se lèvent ceux qui sont contre le projet.

     - Au scrutin public :      Demandé par un quart des membres présents ; par appel nominal.

     - Au scrutin secret :      Demandé par un tiers des membres présents.

Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation, les délibérations sont prises au scrutin secret. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative (Article L. 2121-21).

Le vote du compte administratif présenté annuellement par le Président doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice écoulé. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Article 25 - Clôture de toute discussion : Les membres du Conseil de Communauté prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Président.

La clôture de toute discussion peut être décidée à la majorité par le Conseil de Communauté à la demande du Président ou de deux délégués.

CHAPITRE V - COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS.

Article 26 - Procès verbaux : Article L. 2121-23 : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page du procès verbal de la séance, à la suite de l'intégralité des délibérations retranscrites (sur registre).

Les séances publiques du Conseil de Communauté peuvent être enregistrées et dans ce cas donner lieu à l'établissement du procès verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique. Ce procès verbal, une fois établi, est tenu à la disposition des membres du Conseil de Communauté qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Les membres du Conseil de Communauté ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès verbal.

Article 27 - Comptes rendus : Ils présentent une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil. Le compte rendu de séance devra être signé du Président ou de l'un de ses délégués signataires avant sa diffusion à l'ensemble des délégués.

Le compte rendu de la séance est affiché au siège dans les 3 semaines suivant la réunion.

Le compte rendu est envoyé aux conseillers communautaires et à chaque maire pour information.

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 28 - Désignation des délégués pour représentation au sein d'organismes extérieurs : Article L. 2121-33 : Le Conseil de Communauté procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.

La fixation, par les dispositions précitées, de la durée des fonctions assignées aux dites personnes, ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Par ailleurs, quand il y a lieu et pour quelle que cause que ce soit, à une nouvelle élection du Président, il est procédé à une nouvelle élection des délégués au sein d'organismes extérieurs. A cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.

Article 29 – Débat d’orientation budgétaire : En application de l’article L. 2312-1, un débat sur les orientations générales du budget a lieu dans un délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci.

Article 30 – Motions et vœux : Tout délégué peut présenter des motions ou des vœux sur toute affaire ne relevant pas d’une compétence du Conseil de communauté.

Ils sont déposés par écrit auprès du Président. Les motions et vœux déposés dans un délai de 5 jours précédant la réunion du Conseil de Communauté sont soumis à ce dernier qui décide soit de les transmettre à la commission compétente pour examen en présence de leur auteur, soit de les mettre en débat en cours de séance publique.

Les motions et vœux remis au plus tard à l’ouverture de la séance publique doivent être justifiés par un caractère exceptionnel. Ils sont portés à la connaissance du Conseil en début de séance par le Président et sont examinés dans les mêmes conditions que précédemment.

Article 31 - Modification du règlement : Ce règlement peut faire l'objet de modification à la demande et sur proposition du Président ou du tiers des membres en exercice du Conseil de Communauté.

Article 32 - Application du règlement : Le règlement est applicable au Conseil de Communauté. Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement du Conseil de Communauté dans les 6 mois qui suivent son installation.

Article 33 – Transparence et information des communes :

En application de la loi N° 99-586 du 12/07/1999 :

1- Le Président de la Communauté de communes adressera chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune, le rapport d’activité de la Communauté de Communes, accompagné du compte administratif de l’année précédente pour communication aux conseillers municipaux lors d’une prochaine réunion du conseil municipal en séance publique.

2- Le Président de la Communauté de Communes peut être entendu par le conseil municipal de chaque commune membre, soit à sa demande, soit à celle du conseil municipal.

3- Les délégués de chaque commune rendent compte au moins deux fois par an à leur conseil municipal de l’activité de la Communauté de Communes.

La Communauté de communes édite au moins deux fois par an un bulletin d’information à destination de la population des communes membres.

(adopté par le Conseil de la Communauté le 19 avril 2002)

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